Harmonisation des processus de garantie de prise en charge des coûts des médicaments

Sous certaines conditions, les assureurs-maladie peuvent rembourser des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialités de l’assurance obligatoire des soins ou qui sont destinés à traiter d’autres maladies. Une évaluation a montré que les dispositions du droit de l’assurance-maladie entrées en vigueur en 2011 ont, dans l’ensemble, fait leurs preuves. Elles ont permis d’harmoniser jusqu’à un certain point les processus de garantie de prise en charge des coûts , apportant ainsi plus de sécurité juridique aux patients. Certains domaines peuvent toutefois être également améliorés.
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