Adaptation des bases légales pour les noms de domaine internet – Ouverture de l’audition

A l’avenir, la gestion des noms de domaine internet .ch et .swiss devrait être réglée dans une ordonnance indépendante. L’OFCOM appelle les milieux intéressés à donner leur avis sur le projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI). L’audition concerne aussi des modifications des ordonnances sur les services de télécommunication (OST), sur l’indication des prix (OIP) et sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Il est par exemple proposé de doubler la vitesse minimale de la connexion internet à haut débit inscrite dans le service universel, d’améliorer l’indication des prix pour les offres proposées sur des sites internet ou encore de garantir que les appels vers des numéros 0800 sont toujours gratuits, indépendamment de l’appareil ou de l’abonnement de l’appelant. Le délai pour la remise des avis court jusqu’au 17 avril 2014.
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