Le Conseil fédéral adopte le mandat visant à réviser l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation qui vise à réviser l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne. Auparavant, le projet de mandat a été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Il est prévu que les négociations avec la Commission européenne soient entamées au début de l’année 2014, l’objectif étant de combler les lacunes existantes.
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