Convention entre la Confédération et le canton du Tessin concernant l’exécution et l’indemnisation des tâches de protection

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller d’Etat tessinois Norman Gobbi ont signé une convention concernant l’exécution et l’indemnisation des tâches de protection effectuées pour le compte de la Confédération. Cette convention définit les prestations policières fournies par le canton du Tessin et règle les modalités d’indemnisation.
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