L’organisation de projet précise les contours de la 3e réforme de l’imposition des entreprises

L’organisation de projet regroupant le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a défini les paramètres fiscaux et financiers de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises et évalué diverses mesures envisageables. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces travaux et a chargé le DFF de consulter les cantons à ce sujet. La réforme vise à préserver l’attrait fiscal de la Suisse, de manière à renforcer la place économique et la capacité d’innovation de notre pays. Elle se fonde sur des mesures fiables du point de vue légal, équilibrées sur le plan financier et acceptées à l’échelle internationale. Sur la base des résultats de cette consultation et des derniers développements survenus au niveau international, le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux et chargera le DFF d’élaborer un projet de loi destiné à la consultation.
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